Entretien avec Ève Péclet, députée de La Pointe-de-l’Île 2/2

La semaine dernière nous publiions la première partie de notre entretien avec Ève Péclet, députée de La Pointe-de-l’Île, porte-parole adjointe de l’opposition officialle en charge de la justice et présidente du caucus jeune du NPD. Après avoir largement parlé de son engagement et du traité de libre échange Europe-Canada (AECG), suite et fin de l’entretien autours des relations internationales, des lois portées par Mme Péclet et de la jeunesse.

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Sur le sujet des affaires internationales, une actualité brûlante a été la crise israélo-palestinienne. À la Chambre des Communes vous vous étiez fermement engagée pour la Paix et la création d’un État palestinien. On a entendu beaucoup de choses sur le NPD à ce propos, et notamment que les députés ne devaient pas s’engager trop visiblement. Pouvez-vous tirer au clair cette affaire et exposer la position du NPD sur le conflit ?

Le NPD a toujours eu la même position concernant le conflit israélo-palestinien; nous défendons toujours une coexistence pacifique entre deux États indépendants avec des frontières négociées, la fin de l’occupation israélienne en Palestine et la fin de la violence envers les civils. Lors du dernier conflit, nous entrions dans une période décisive en ce qui a trait à la situation entre Israël et la Palestine et nous critiquions la position non-équilibrée du gouvernement canadien concernant ce conflit; «ce que nous avons du côté canadien, sous les conservateurs, c’est le négativisme, les reproches, les attaques et les menaces», avait déclaré notre chef, M. Mulcair. Les conservateurs de Stephen Harper gèrent de façon indélicate et inefficace les dossiers diplomatiques de cette importance et nous voyons les répercussions que cela peut avoir. Nous perdons toute crédibilité comme acteur de soutien et nous minons à la base les efforts de nos alliés pour la paix.

Le Canada devrait jouer un rôle constructif dans la résolution de la question israélo-palestinienne et comme nous l’avons fièrement déjà fait sur ​la scène internationale à d’autres occasions. Au lieu de se retrousser les manches et d’agir concrètement pour permettre aux négociations entre les deux États d’avancer, le Canada se place en très mauvaise position en prenant parti ce qui met en péril toutes tentatives de négociations et l’empêche de participer aux efforts menés par nos alliés comme les États-Unis et le Royaume-Uni. Nous appuyons fermement un règlement du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États. Nous demandions donc au gouvernement d’appuyer ces efforts car il est clair que ce conflit ne peut être résolu que si les Israéliens et les Palestiniens s’assoient à la table des négociations.

Dans les deux secteurs dont vous vous êtes occupé, pourriez-vous présentez au lecteur un cas emblématique de politique conservatrice que vous avez combattu et les propositions du NPD ?

Au niveau des affaires étrangères, je ne peux passer sous silence les deux décisions prises par le gouvernement conservateur de se retirer du Protocole de Kyoto et de la Convention de l’ONU pour lutter contre la désertification. Cela fait du Canada le seul pays dans le monde à avoir fait marche arrière sur le plan environnemental face aux défis auxquels font face la communauté internationale. C’est une décision qui a été décriée non seulement par beaucoup de canadiens et canadiennes mais, par nombreuses organisations internationales et plusieurs autres États. Je suis prête à admettre que la politique partisane peut jouer au niveau de la politique nationale mais, lorsque l’on représente un État, membre de la communauté internationale, un pays du G7, membre de l’OCDE, le Canada a une responsabilité. Malheureusement, depuis 2006, les conservateurs n’ont pas su faire preuve de leadership et ont clairement miné la crédibilité du Canada aux yeux de la communauté internationale.

Au niveau de la justice maintenant, où devrai-je commencer ? Les principes régissant les politiques conservatrices sont loin de ce que nous connaissons au Canada. « La loi et l’ordre » selon eux. Leur projet de loi C-10 constitue un exemple parfait de l’approche conservatrice en matière justice. Au Québec, nous avons une longue et profonde tradition de réinsertion et de réhabilitation qui guide un peu nos politiques. Pour les conservateurs, ce sont des principes et des valeurs qui n’existent pas. L’ajout de peines minimales obligatoires non seulement enlève le pouvoir discrétionnaire des juges, mais il rend aussi complètement inefficace ce système que nous chérissons ; ce système justement basé sur la réhabilitation plutôt que sur la répression. Les États-Unis, champion de l’approche répressive, commencent à faire marche arrière et réalisent maintenant à quel point ce genre de politiques sont néfastes à long terme. Je lisais justement un article qui donnait en exemple la Floride et le Texas, qui veulent complètement revoir leur approche au niveau de la justice criminelle. Pendant ce temps, nous, au Canada, on fait le contraire, c’est insensé ! Sans vous parler des peines pour adultes imposées aux mineurs ce qui viole les principes fondamentaux de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Je peux aussi faire mention du projet de loi C-13 (anciennement C-30) sur l’accès légal. Les conservateurs veulent à tout prix adopter un tel projet de loi qui donnerait un accès légal aux informations personnelles des canadiens sans mandat aux agents de la paix et aux fonctionnaires publics.

Bref, avec les conservateurs au pouvoir, on régresse que ce soit en Affaires étrangères ou en matière de justice !

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Pourriez-vous citer une loi que vous êtes fière d’avoir porté, et votre plus gros regret quant à un projet rejeté faute de majorité ?

Je suis vraiment contente que vous me posiez la question car un des sujets qui m’a poussé à vouloir m’impliquer en politique est la responsabilité sociale des entreprises. De ce fait, j’ai déposé le projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement.

Le Canada se trouve dans une situation unique au monde. Plus de 75 % des compagnies minières ou des compagnies qui œuvrent dans le secteur extractif sont incorporées ici.

Dans la majorité des cas, ces compagnies sont actives dans des pays où les populations sont vulnérables, compte tenu de divers facteurs, notamment l’instabilité politique ou une sécurité déficiente. Elles se trouvent aussi dans des pays où le respect et l’application des droits des travailleurs, des droits de la personne et de la protection de l’environnement sont souvent inadéquats ou inefficaces.

Or, je crois profondément que le respect de ces principes ne peut être restreint dépendamment des capacités ou de la détermination des États de remplir leurs propres obligations dans ces domaines. On parle de milliers de personnes qui voient leurs droits fondamentaux violés. Des milliers de personnes qui vivent dans la peur de perdre leur maison, de perdre leur famille ou même qui vivent dans l’éternel cercle vicieux de la violence et de la corruption. Ce ne sont pas les valeurs que nous voulons promouvoir, au contraire !

En 2005, un rapport du comité des Affaires étrangères du Parlement canadien reconnaît les conséquences néfastes qu’ont les activités des compagnies minières canadiennes sur les populations des pays en développement et les abus qui ont été commis. Le plus important est que ce rapport précise que les mesures volontaires ont été inefficaces à ce jour et qu’il faut que le gouvernement revoit sa stratégie. Ce rapport a déclenché plusieurs actions de la part du gouvernement notamment qui ont mené des tables rondes nationales en 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises. En 2009, le gouvernement conservateur décide de créé le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises en réponse au rapport des tables rondes de 2007. Par contre, il fait bien attention de ne lui octroyer aucun véritable pouvoir. Le conseiller ne détient ni l’autorité d’enquêter sur des plaintes ni le pouvoir judiciaire d’assurer que les parties impliquées participent de bonne foi au processus d’arbitrage.

Le bilan est un échec total car aucun des six cas soulevés n’a abouti en médiation et même trois de ces cas ont vu les compagnies minières, elles-mêmes accusées de violation des droits de la personne, refuser de participer à la médiation. Tous les cas sont donc fermés, et la première conseillère nommée, Marketa Evans, a démissionné en octobre 2013, un an avant la fin de son mandat. Le poste de conseiller reste toujours inoccupé depuis sa démission.

Malheureusement, force est de constater que rien n’a été fait depuis 2005 car même à la suite des consultations le gouvernement adopte un mécanisme volontaire…qui n’a, à ce jour, absolument rien accompli et refuse toujours d’agir !

En 2011 le NPD a fait élire énormément de jeunes de moins de trente ans, en mai vous avez d’ailleurs été élue présidente du caucus jeune du NPD. En quoi ce caucus consiste-t-il, pourquoi vous semble-t-il aussi important d’inclure les jeunes dans la politique et que répondez-vous à ceux qui vous disent qu’ils n’ont pas assez d’expérience/de diplôme/de connaissances (etc.) pour être députés ?

Il y a une chose qui est claire, l’inclusion des jeunes en politique n’est pas un acquis. C’est dommage, parce que pendant toutes ces années, les revendications et les intérêts des jeunes n’ont jamais vraiment pu trouver leur place dans les politiques fédérales. Et malheureusement, ça se ressent !

C’est une tendance que le NPD a commencé a renverser ! Bon, comme vous le savez, je suis la présidente du caucus des jeunes et je peux vous dire que c’est déjà tout un progrès. En 2008, lorsque Niki Ashton a été élue sous la bannière NPD, c’était la plus jeune femme au Parlement. Par contre, il n’y avait pas caucus des jeunes au sein du NPD… ni des autres partis, je suis certaine de ça. Depuis 2011, c’est complètement différent. On compte 22 député(e)s dans le caucus des jeunes, tous ont moins de 33 ans. Notre rôle, c’est de faire en sorte que les politiques dont on discute au Parlement prennent en compte la réalité vécue par des milliers de jeunes au Canada. On veut donner une place aux enjeux qui les touchent lors des débats. On veut aussi aller à la rencontre des jeunes de partout au Canada, pour les écouter et pour comprendre ce qu’ils besoin que l’on fasse pour eux. On est en quelque sorte la voix des jeunes au sein de notre parti mais aussi, au sein du Parlement. C’est de cette façon que je le vois.

Et ce que je réponds à ceux qui me disent que les jeunes n’ont pas assez d’expérience/de diplôme/de connaissances (etc.) pour être député(e)s ? La meilleure chose à faire lorsque qu’on se sent mal représenté, c’est de s’impliquer et de se représenter soi-même. Ce ne sont pas les politiciens de la vieille école qui vont adopter des politiques pour les jeunes ! Si on veut changer les choses, nous sommes les mieux placés pour le faire !

Alors que les prochaines élections approchent, quel regard portez-vous sur vos trois ans de mandats et comment voyez-vous l’avenir ? Et vous représenterez-vous?

Ce n’est pas quelque chose que je cache et je suis très consciente que les gens ont voté pour Jack Layton lors de la dernière élection en 2011. C’est d’ailleurs en partie à cause de lui que j’ai moi-même joint le NPD lorsque j’étais plus jeune. Par contre, les gens ont aussi voté pour le changement, l’espoir et le positivisme que Jack incarnait. Je prends sur moi la prochaine élection, et de ce fait ma réélection, et je pense que ces valeurs ; je les incarne tout autant.

Je suis fière de pouvoir rencontrer les jeunes afin de rebâtir leur confiance envers la politique et afin de les pousser à s’impliquer, à travailler pour bâtir notre future, celui qui répond à nos aspirations. Je suis très fière de ce que mon équipe et moi avons accompli dans le comté. Je suis allée à la rencontre de la population pour les écouter et les consulter sur autant de sujets possibles. Je suis leur voix au Parlement ! Je me bats pour que leurs droits et leurs intérêts soient entendus par le gouvernement. Que ce soit pour l’assurance-emploi ou Postes Canada, les gens peuvent compter sur moi pour les défendre. Nous avons soutenu les organismes communautaires de La Pointe-de-l’Ile et avons travaillé sur plusieurs de leurs projets. Nous sommes là pour les soutenir ! Ce sera aux gens de La Pointe-de-l’Île de décider en 2015 s’ils me font l’honneur de leur confiance pour un prochain mandat.

Entretien réalisé par courriel
de septembre à novembre 2014

Pour aller plus loin 
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Page facebook d’Ève Péclet

Crédits images : Photo officielle d'Ève Péclet / Lors d'un rassemblement de soutien en 2013

Entretien avec Ève Péclet, députée de La Pointe-de-l’Île 1/2

Militante associative dans le domaine social, présidente d’Amnistie Internationale dans son université, diplômée en droit, Ève Péclet a été élue députée néodémocrate de La Pointe-de-l’Île en 2011. D’abord porte-parole adjointe de l’Opposition officielle en matière d’affaires étrangères elle est aujourd’hui porte-parole adjointe en charge de la justice. Née en 1988, elle fait partie de ces nombreux jeunes élus arrivés à Ottawa après la vague orange, un statut qu’elle assume et revendique en étant élue présidente du caucus jeune du NPD en mai 2014, avec Pierre-Luc Dusseault comme vice-président. Première partie d’un long entretien dont la fin sera publiée la semaine prochaine.

Avant toutes choses, pouvez-vous décrire votre parcours et ce qui vous a amené à rejoindre le NPD et à en être la candidate ?

J’ai toujours eu une passion pour les gens, pour ce qui se passe autour de moi. Je ne me suis jamais vu comme une personne passive et mon intérêt pour l’implication sociale est venu tout naturellement, à un très jeune âge d’ailleurs. Je crois que c’était plus un besoin pour moi, un peu comme manger ou boire. C’est ce qui m’a permis de passer à travers des moments plus difficiles de ma vie et de rediriger mon énergie sur quelque chose de concret et de positif.

Je me distingue de mes camarades au secondaire en m’impliquant au sein de comités comme Amnistie Internationale et Solidarité Monde. Je mets de l’avant beaucoup d’initiatives et, d’ailleurs, la direction de mon école me remet, lors de ma graduation, un prix pour mon engagement social.

Toute ma vie et mon parcours scolaire sont intimement liés à mon engagement social et je continue de faire du bénévolat dans plusieurs organismes par exemple pour les jeunes décrocheurs ou les personnes itinérantes. Au CÉGEP, je m’implique au niveau de l’association étudiante (à un poste de l’exécutif) et du mouvement étudiant. J’ai continué d’être impliquée à l’Université en tant que présidente et trésorière du comité Amnistie Internationale, vice-présidente du club des débats et gagnante de la 2e place d’un concours de plaidoirie national en droit criminel.

Mon implication politique commence un peu plus tard, après mes 18 ans. Je me rends alors compte que je peux voter, que j’ai une voix et que maintenant, j’ai une certaine responsabilité sociale à être engagée. Je commence à participer aux activités du NPD et devient membre du parti. Je m’implique dans les campagnes de Thomas Mulcair en 2007 et 2008. D’ailleurs, j’étais aussi vice-présidente du comité des jeunes néo-démocrates de l’Université de Montréal.

Bref, c’est un peu mon parcours très militant qui, toute ma vie je crois, m’a amené vers le chemin de la politique. Probablement sans le savoir, jusqu’à temps que je me rende compte que j’avais la possibilité (et la responsabilité) de changer les choses pour ma famille, pour mes ami(e)s et pour tout le monde.

Vous avez été une des nombreuses élues de la vague orange, que beaucoup n’ont pas vu venir. Jeune femme active comment vous êtes-vous intégrée au sein d’un caucus majoritairement masculin, cinquantenaire et fait de nombreux professionnels de la politique ?
Je dois commencer par dire que je n’étais pas seule. Nous avons été près d’une vingtaine de jeunes femmes à faire leur entrée au Parlement en 2011. On pouvait se soutenir ! Ça n’a pas toujours été facile, je dois l’admettre, et ça reste difficile à ce jour. Je l’ai souvent dit : être une jeune femme en politique, c’est hors du commun. On ne répond pas à l’image classique du politicien. La preuve, en ce moment même, lorsque je parle d’un politicien, vous pensez à cet homme d’âge mûr, cheveux grisonnant, costume-cravate non ? Et bien voilà.

J’ai dû travailler fort pour démontrer que j’avais ma place, comme n’importe quel homme, au Parlement. Je suis combative, je suis passionnée. C’était un autre défi pour moi. Mais, le sentiment de devoir se prouver en tant que femme et non en tant qu’individu reste malsain et est, tristement, un des résultats du système patriarcal que l’on connaît depuis toujours. Je ne sais même pas encore ce que je devais vraiment démontrer mais j’ai bien senti que l’idée que je sois capable de bien traiter mes dossiers n’était pas acquise. J’ai eu droit au fameux « tu n’es pas juste belle, tu es aussi intelligente »’ à quelques reprises. Bref, on ne s’attardera pas sur ça !

Je suis bien contente de constater que nos jeunes députées ont su briser ces préjugés. J’espère que nous avons pu ouvrir la porte à une nouvelle génération de femmes en politique !

Vous êtes formée en droit et vous occupez désormais de la justice au sein du NPD, auparavant vous étiez chargée des affaires étrangères, pourquoi ce choix ?

En fait, j’ai commencé au commerce international. J’ai d’ailleurs voyagé en Europe dans le cadre de notre étude sur le traité de libre-échange avec l’Union Européenne. J’ai beaucoup aimé étudier ce genre de dossier et j’avais déjà travaillé sur les règles de commerce international lors de mes études en droit.

Par contre, les affaires étrangères et le droit international ont tous deux toujours été ma passion. On peut le voir dans mon parcours avec ce lien quasi continuel que j’entretiens avec Amnistie Internationale. Ma formation en droit a d’ailleurs en partie été orientée sur le droit international et les institutions internationales. Par contre, la justice et le droit restent mes âmes-sœurs et je ne me vois pas ailleurs pour l’instant.

Le traité de libre-échange fait polémique en France. Beaucoup de partis de gauche ont la crainte d’une négociation donnant tout pouvoir aux entreprises pour briser les lois plus progressistes dans certains pays. Quelle est la position du NPD sur ce sujet et que défendez-vous particulièrement dans l’accord ?
L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (AECG) est l’accord le plus important négocié depuis l’ALENA. Il serait impossible pour moi de discuter de long en large de toutes les problématiques et enjeux qui y sont reliés en quelques lignes, par contre, il faut noter que le gouvernement canadien a profondément manqué de transparence durant les négociations. En tant que parlementaires, nous n’avons jamais été mis au courant des déroulements des négociations et nous avons été laissés dans le noir total concernant les principaux enjeux sur la table. Nous entreprenions une étude de l’accord sans même en connaître le contenu !

Par exemple, une des problématiques soulevées par nombreuses organisations, y compris le NPD, était la possible inclusion d’un chapitre sur le règlement des différends en matière d’investissement (l’équivalent du chapitre 11 de l’ALENA). Ce genre de mécanisme a été fortement critiqué pour ses effets néfastes sur la souveraineté des États. En pratique, ces mécanismes affectent la capacité d’un État à légiférer ou règlementer des domaines comme l’environnement, la santé publique ou les investissements car ils offrent la possibilité aux entreprises de poursuivre les États pour atteinte aux principes de libre-échange. Le Canada a d’ailleurs été condamné à payer des centaines de millions de dollars en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. Nous avons demandé au gouvernement de ne pas inclure de telles dispositions dans l’AECG.

Nous avons aussi des préoccupations concernant la gestion de l’offre des produits laitiers et nous voulons être certains que le gouvernement négocie un traité qui protège nos industries : nombreuses fermes laitières familiales dépendent de la gestion de l’offre au Québec et partout au Canada. Le libre-échange en soit n’est pas mauvais. Dans une économie de plus en plus mondialisée, nous devons permettre à nos industries d’accéder à d’autres marchés tout en adoptant une approche balancée et juste. Nous devons veiller au bien-être de nos industries tout en restant compétitifs. Les gouvernements successifs ont adopté une vision assez simpliste du commerce international en signant des dizaines de traités de libre-échange sans vraiment apporter le soutien nécessaires à nos propres industries. Il faut aussi mentionner qu’il y a des experts dans le domaine de la santé qui ont prévenu le gouvernement des possibles répercussions de l’accord sur les dépenses en matière de médicaments : on parlerait ici d’une augmentation de près de 2 milliards de dollars pour les provinces.

 à suivre la semaine prochaine…

Pour aller plus loin 
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Charte des valeurs et laïcité

Le grand débat du moment au Québec est une « Charte des valeurs québécoises» que le gouvernement veut à tout prix faire passer. Socle nécessaire d’une affirmation identitaire et laïque pour ses défenseurs, faux-nez d’une charte anti-musulmans ou vecteur de divisions inutiles pour les opposants, certains y voient aussi une simple diversion visant à ressouder l’électorat péquiste derrière sa cheffe.

De fait, on ne parle plus de grand-chose d’autre dans les médias, alors même que la population ne semble pas si passionnée que ça par le sujet. Société multi-culturelle par essence, le Québec avait une certaine habitude du compromis et une tolérance globale des religions bien plus souple que la nôtre, à l’image des peuples anglo-saxons. Mais qu’est-ce que cette charte au juste ? D’où vient-elle et que dit-elle réellement ? Petit tour d’horizon.

Quel contexte ?

bouchardCharles Taylor et Gérard Bouchard

La charte des valeurs, qui est plus une charte de la laïcité qu’autre chose, n’est pas née d’hier. Rappelons que le Canada est un état sans religion (même si sa dirigeante, la Reine, dirige l’église anglicane) affirmant en préambule de sa Charte des valeurs et des libertés que le pays « est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la règle de droit ». Il ne s’agit donc pas d’un pays laïque stricto-sensu. Même si l’état ne finance directement aucun groupe religieux, les groupes religieux bénéficient cependant de déductions d’impôts, etc.

Globalement, le Canada affiche un principe de tolérance, de liberté de pratique et de neutralité vis-à-vis de la religion, considérant simplement que les pratiques sont acceptables tant qu’elles ne mettent pas en danger la vie d’autrui: la charte revendique d’ailleurs le multiculturalisme. Arguant que la majorité des cas ne prête pas à débat ou peut se trancher facilement, l’État invite à procéder à des « accommodements raisonnables », notion recouvrant de légères adaptations visant à éviter les discriminations, entre autres religieuses.

Cette procédure souple n’a cependant pas été sans créer de problèmes, et plusieurs controverses ont éclaté à partir des années 2000, notamment au Québec. Parmi elles, voici quelques cas bien différents : des musulmans souhaitant avoir une salle de prière au travail, un élève revendiquant son droit de porter le kirpan (sorte de couteau traditionnel des sikh) à l’école, ou le retrait des crèches de Noël par la ville de Mont-Royal afin de ne pas devoir y ajouter d’autres signes religieux que ceux des chrétiens.

Afin de répondre à ces problème, le premier ministre libéral Jean Charest met sur place une commission codirigée par le philosophe Charles Taylor et le sociologue Gérard Bouchard (frère de l’ancien premier ministre Lucien Bouchard) en février 2007. La commission doit à la foi dresser un état des lieux et élaborer des recommandations afin d’adapter la loi, d’éviter des problèmes récurrents et de trancher plus facilement les cas complexes. Au bout d’un an, la commission publie un rapport globalement salué mais rejeté par le gouvernement libéral, notamment parce qu’il demande d’interdire les prières d’ouverture dans les conseils municipaux ou de retirer le crucifix de la chambre bleue de l’Assemblée nationale. Le rapport demandait aussi à ce que les garants de l’autorité de l’État1 ne portent pas de signe religieux et que les non-chrétiens puissent plus facilement obtenir des jours de congés pour les fêtes religieuses, afin d’équilibrer avec les jours fériés.

Le PLQ enterre donc le projet jugeant qu’il est urgent de ne rien faire. Élu, le PQ a annoncé qu’il relançait le projet, chargeant Bernard Drainville, ministre des institutions démocratiques et de la participation citoyenne, d’élaborer une Charte des valeurs québécoise et de la laïcité. L’idée affichée était de faire une loi consensuelle, affirmant l’identité québécoise et forçant les politiques au compromis. Finalement, le projet aura été très clivant, a fait la une des médias et n’a cessé de diviser, y compris au sein des rang souverainistes, tous n’étant pas toujours à l’aise avec ce qui ressemblait parfois à une stigmatisation des étrangers et – tiens, tiens… – particulièrement des musulmans.

Mais la Charte du PQ n’est pas l’émanation directe du rapport. Faisons le point.

Quel projet pour quel effet ?

bdBernard Drainville, Ministre responsable des
Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Initialement, la Charte du parti québécois reprenait une bonne partie du rapport Bouchard/Taylor en allant souvent plus loin, en gros en interdisant le port de signes religieux à tous les fonctionnaires, du magistrat à la secrétaire administrative. Les péquistes s’appuient d’ailleurs sur l’exemple français, qui applique cette règle en allant même plus loin puisqu’il interdit le port de signes ostentatoires dans les écoles par les usagers mêmes. Le reproche fait aux péquistes est simple : prétexter la laïcité pour stigmatiser des populations minoritaires, reniant ainsi le principe de multiculturalisme à l’origine de tous les pays d’Amérique du Nord. Les fédéralistes arguent qu’en agissant ainsi le PQ cherche juste à cliver en désignant des cibles du doigt afin de resserrer les rangs indépendantistes, qui tiennent beaucoup à une affirmation identitaire et se dispersaient vers d’autres partis auparavant. Ce d’autant que la Charte est actuellement en débat et que des rumeurs d’élections à l’automne bruissaient, rumeur démenties dernièrement, Pauline Marois indiquant qu’elle fera voter la Charte avant les élections afin d’en dégager toutes arrières-pensées électoralistes.

Bizarrement le PQ souhaite conserver le crucifix dans la chambre parlementaire, le considérant comme une pièce historique et non religieuse. Ce sujet relativement anecdotique à déclenché une petite bronca dans les forces de gauches, soulignant que le crucifix était relativement récent2 et qu’il pouvait très bien être mis dans le musée de l’Assemblée, dénonçant ainsi une laïcité à deux vitesses entre chrétiens et autres croyants. Le PQ a évolué sur sa position, indiquant qu’il était prêt à des concessions sur ce sujet.

La charte des valeurs n’est cependant pas une lubie sortie de nulle part, elle était clairement annoncée lors des élections de 2012, mais son contenu en a surpris plus d’un, y compris au sein des indépendantistes3. Contrairement à la France où l’acception de la laïcité est son exclusion de l’espace public, au Québec on entend plutôt la possibilité pour chacun d’exercer librement sa religion. Ainsi, quasiment personne au Québec ne voit de problème à ce qu’une secrétaire de mairie ou une infirmière soit voilée si elle fait bien son boulot. Une antienne avec laquelle je serai d’ailleurs plutôt d’accord tant qu’il n’y a pas de prosélytisme sur le lieu de travail et que les agents de l’État exerçant l’autorité restent neutres. Reste à placer le curseur de l’autorité. Personnellement, je pense que les enseignants sont porteurs de l’autorité de l’État et doivent être neutres, ce qui est une position assez minoritaire chez mes camarades indépendantistes et ne cesse de m’étonner (sans doute que je pense en bon gros Français).

Pour résumer la charte, elle se base sur cinq piliers – comme l’Islam mais je doute que ce soit volontaire –, présentés comme tels quel par le gouvernement et commentés par mes soins :

– « Modifier la charte québécoise des droits et libertés de la personne » pour y inscrire la neutralité religieuse de l’État et l’égalité homme-femme : difficile de ne pas être d’accord quand on est laïc convaincu (ce qui n’est pas une obligation, certes) ;

– « Énoncer un devoir de réserve et de neutralité pour le personnel de l’État » visant à interdire de manière claire le prosélytisme religieux lors de l’exercice de ses fonctions, comme cela existe déjà pour les opinions politiques, ce qui semble assez normal ;

– « Encadrer le port des signes religieux ostentatoires » : première mesure réellement polémique, elle vise à interdire à un certain nombre de fonctionnaires de porter des signes religieux, et cela va bien plus loin que la Commission Bouchard/Taylor4. Au delà de choix contestés quant aux types de fonctionnaires choisis, le ministère à eu la très mauvaise idée de permettre aux conseils d’administration des structures d’éducation, de santé et aux municipalités de voter des dérogations à la loi. Ainsi le gouvernement semble dire que cette liste de fonctionnaires devant être neutres n’est pas si réelle que ça. Cela engendre donc une autre frange de protestations refusant ce principe de dérogations et disant qu’il faut soit interdire, soit autoriser mais pas faire un peu tout et n’importe quoi. Dans une Charte visant à poser des balises claires sur les accommodements raisonnables, le flou est difficile à comprendre ;

– « Rendre obligatoire le visage à découvert lorsqu’on donne ou reçoit un service de l’État » n’est pas forcément reprochable en soit mais la formulation fait tout de suite penser aux musulmanes voilées. S’il s’agit simplement de s’assurer que le visage et bien le visage (comme stipulé, mais on peu se méfier) est concerné alors cela semble normal, ne serait-ce que pour que l’on s’assure que la personne est la bonne, mais il faudra veiller à ce que ça ne déborde pas plus loin ;

– « Établir une politique de mise en œuvre pour les organismes de l’État » est la mesure la plus administrative, qui indique qu’il faut se donner les moyens dans tous les ministères et organismes d’État d’appliquer la Charte, de mettre en œuvre des accommodements et d’assurer leur fonctionnement. Rien que du logique, on se demande presque pourquoi cela vaut un point spécifique.

Le projet de loi finalement déposé le 07 novembre autorise cette possibilité de dérogation mais uniquement pour une durée de cinq ans non-renouvelable, afin de prendre le temps de mettre tout en place, ce qui est très différent. Le Gouvernement ayant accepté que le projet soit l’objet d’une consultation générale en commission parlementaire débutant début 2014, le texte ne sera pas voté tout de suite et des amendements sont tout à fait possibles.

crucLe crucifix de l’Assemblée Nationale

Les réactions politiques

Tout les partis provinciaux admettent l’importance d’une clarification du droit mais les réactions sont très différentes. Les plus virulents sont les libéraux qui ont clairement annoncé qu’ils ne voteraient pas la Charte du PQ, fustigée comme étant électoraliste et discriminatoire. Québec solidaire s’oppose de son côté à la Charte en l’état, considérant que sa rédaction est partiale et vise avant tout les musulmanes et jugeant que des lois plus restrictives ne feraient qu’empêcher encore plus les femmes brimées de sortir de chez elles. Le parti salue toutefois la volonté d’affirmer un État laïc.

La CAQ est le seul parti a avoir ouvertement soutenu le projet gouvernemental, même si François Legault souhaiterait que seules les catégories désignées par la commission Bouchard/Taylor soient concernées. Il a appelé à des réunions entre chefs de partis sur ce sujet afin de trouver un compromis, proposition rejeté par le Gouvernement. Jugeant le sujet mineur comparativement à l’économie, Legault souhaite aujourd’hui surtout en finir avec ce débat.

Au niveau fédéral le NPD comme le Parti Libéral du Canada s’opposent à la Charte au nom des droits de l’homme. Le parti Conservateur, au pouvoir au Canada, également. Il a, de plus, refusé l’idée d’une Charte spécifiquement québécoise et le gouvernement fédéral a annoncé être près à aller en justice si nécessaire. Sans surprise le Bloc fait corps derrière le PQ, allant jusqu’à exclure sans coup férir une de leur rare députée parce qu’elle avait critiqué le projet.

Au niveau associatif, de nombreux groupes ont dénoncé des mesures affaiblissant des populations déjà faibles. Des organisations importantes comme la la Fédération des femmes du Québec utilisent des mots très durs. Ainsi, sa présidente Alexa Conradi déclare que « le gouvernement officialise la discrimination au nom des valeurs québécoises » quand la Ligue des Droits et libertés parle d’un « recul pour les droits humains ». La plupart des associations scolaires y sont aussi opposées.

Enfin, il est à noter que Gérald Bouchard et Charles Taylor ont tous deux dénoncé la Charte censément issue de leurs travaux. Le premier décrit un projet nuisible aux Québécois parce qu’il les divise au lieu de les unir, ainsi que nuisible au Québec car salissant son image à l’étranger. Le second parle tout simplement de projet de loi « catastrophique ».

Il existe bien sûr des associations favorables au projet comme la Coalition pour la laïcité ou les Janettes, mais elles sont clairement minoritaires.

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Voilà en quoi consistent les problèmes relatifs à la Charte. C’est une question certes complexe, où l’intérêt général et le jeu politique se confondent, comme souvent. Comme d’ordinaire n’hésitez pas à poster un commentaire pour compléter où à m’envoyer un message, comme certains l’ont fait la semaine dernière.

Pour aller plus loin :
Le texte de loi ;
Le site du gouvernement ;
Dossier regroupant les articles sur la Charte sur le site du Devoir ;
Chronique de Catherine Dorion, qui rappelle que bon, tout ça est-il bien si important ? ;
Site « Laïcité féministe » à la foi féministe, laïque et opposé à certains points de la Charte ;
– Deux tribunes d’intellectuels, une en soutien à la Charte et une en opposition frontale

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1 Désignant ainsi les policiers, magistrats, procureurs, gardiens de prisons, présidents et vice-président de l’Assemblée Nationale. Mais ils ne visent pas les enseignants, les députés ni les fonctionnaire non-titulaire d’une autorité directe.

2 Il avait été mis en place par le ministre unioniste (conservateur) Maurice Duplessis en 1936 afin d’indiquer les liens étroits entre l’église catholique et le Québec.

3 Par exemple, Catherine Dorion s’en est étonnée, Québec Solidaire a aussi manifesté son rejet d’une laïcité à deux vitesses, etc.

4 À savoir : le personnel de l’État exerçant un pouvoir de sanction (juges nommés par le Québec, procureurs et magistrats, membres d’un corps policier, agentes et agents correctionnels) comme le recommandait la commission mais aussi le personnel des ministères et organismes ; le personnel des centres de la petite enfance (CPE) et celui des garderies privées subventionnées ; le personnel des commissions scolaires, dont celui des écoles primaires et secondaires publiques ; le personnel des cégeps et des universités ; le personnel du réseau public de santé et services sociaux et le personnel des municipalités. Soit une grosse partie des fonctionnaires mais pas tous les fonctionnaires comme on peut le lire (par exemple, les salariés d’Hydro-Québec ne sont pas concernés).

Crédit photos : Taylor/Bouchard © Ivanoh Demers/Archives La Presse, Bernard Drainville est issu de wikimedia, Crucifix © Francis Vachon/Presse Canadienne.